| Une traduction assermentée est une traduction qui est certifiée conforme à l’original grâce à une mention traduction certifiée conforme à l’original , accompagnée du cachet, des date et
|
| signature du traducteur assermenté.
C’est la seule solution, en France comme à l’étranger, pour |
que la traduction ait la même valeur juridique que le document d’origine.
|
|
Types de documents concernés par ce type de traductions : |
 extraits d'actes de naissance,extraits d'actes de mariage, actes de décès. |
| |
| Il n’y a qu’un traducteur assermenté qui puisse effectuer ce type traduction, et dans des |
| conditions bien particulières pour revêtir le caractère de traduction certifiée conforme à l’original |
| . Il faut au minimum : |
| joindre l’original. |
| la signature du traducteur assermenté. |
| le sceau du traducteur. |
| le numéro unique d’enregistrement de la traduction. |
| |
| Le traducteur expert judiciaire assiste la justice. Il est auxiliaire de justice, nommé par l’autorité |
| judiciaire et a prêté serment.
Expert traducteur et/ou interprète près la cour d’appel de…
est un |
| titre qui désigne une fonction. La profession est : traducteur ou interprète. |
| Les textes qui régissent la fonction d’expert judiciaire sont : la loi 2004_130 et le décret |
| 2004_1463. Les personnes inscrites sur l’une des listes instituées par l’article 2 de la présente loi |
| ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination :
d’expert agréé par la Cour de |
| cassation ou d’expert près la cour d’appel de … . La dénomination peut être suivie de l’indication |
| de la spécialité de l’expert. |
|
Chaque expert prête serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire |
| son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience devant la cour d’appel. Il y |
| a aussi les experts agréés par la Cour de Cassation . Ces derniers doivent avoir été inscrits sur la |
| liste d’une Cour d’Appel depuis au minimum 3 ans.
|
| |
| Le traducteur assermenté peut produire des traductions certifiées de documents de type :
|
| actes d’huissiers. |
| actes notariés. |
| pièces administratives. |
| diplômes. |
| contrats…. |
| |
| Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert judiciaire doit |
|
exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport |
|
avec son domaine d’expertise. Il a par ailleurs une obligation de formation continue dans des |
|
domaines spécifiques. Ce même décret dispose également une obligation de réinscription sur les |
|
listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de |
|
renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale. Le traducteur |
|
expert doit respecter un code de déontologie très strict. Une traduction certifiée, ou certifiée conforme
à l’original, ou traduction jurée, est une traduction certifiée conforme par un traducteur |
|
assermenté (ou traducteur expert). La traduction bénéficie de la mention traduction certifiée |
|
conforme à l’original , ainsi que du cachet, date et signature du traducteur assermenté. La |
|
traduction est ainsi certifiée.
Seul un traducteur assermenté peut certifier les traductions, en y |
|
apposant son cachet et sa signature sur la traduction et sur l’original pour certifier la conformité |
|
de la traduction avec l’original. -->
